Quelles conditions ?

Pour bénéficier de ce régime fiscal, les conditions suivantes doivent être respectées :

• L'immeuble doit être situé dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) ou dans un secteur sauvegardé.
• L'immeuble doit être affecté à l'usage d'habitation.
• Le logement doit être loué vide pendant six ans au titre de résidence principale du locataire.
• La location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la fin des travaux de restauration.

A noter : Les travaux doivent être initiés par une personne seule ou par un ensemble de propriétaires regroupés au sein d'une association foncière urbaine (AFU). Ils doivent aboutir à la restauration complète de l'immeuble.

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• Pour qui ?