Mariés, pacsés ou en concubinage, vous n'allez pas acheter de la même façon.

Vous êtes mariés

Votre régime matrimonial détermine ce que deviennent les biens que vous possédiez avant le mariage et ceux acquis ou hérités après le mariage.

La très grande majorité des personnes choisissent le « régime légal » appelé « régime communautaire » ou « communauté de biens réduite aux acquêts ». C'est le régime qui s'applique si le jour de votre mariage, vous n'avez pas établi de contrats.

Une minorité de personnes adopte le « régime de la séparation de biens  ». Ce régime se choisit le jour du mariage ou après.

Vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens

Tous les biens que vous possédiez avant le mariage ou que vous avez reçus après celui-ci par succession ou donation restent vos biens propres. Tous les gains, salaires et biens acquis après le mariage appartiennent à la communauté.

Conséquences pour le logement :

• si votre mari achète sans votre accord un logement, vous serez propriétaires tous les deux du bien, mais aussi responsables tous les deux des dettes (s'il est acheté à l'aide d'un crédit);
• si vous achetez un logement avec de l'argent qui vous appartenait avant votre mariage - ou provenant d'un héritage ou d'une vente d'un bien qui vous appartenait avant votre mariage - il appartiendra à la communauté, sauf si vous faîtes une déclaration d'emploi ou de remploi pour que le logement acquis reste votre bien propre. Cette déclaration se fait chez le notaire, et avec son aide.
• si vous ou votre mari décède, le conjoint survivant peut conserver pendant un an la jouissance gratuite du logement et des meubles, à condition que le logement soit sa résidence principale au moment du décès. Et à la l'issue de l'année, il a un droit d'usage et d'habitation du logement jusqu'à son décès.

Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens

Chaque époux garde une indépendance financière totale.

Conséquences pour le logement :

• si vous achetez un logement avec votre conjoint, il vous appartient à tous les deux à hauteur des fonds apportés ;
• si vous achetez un logement avec votre argent, il vous appartient à vous seul, et vous le gérer comme vous voulez. Cependant, pour le logement familial, les deux conjoints doivent prendre les décisions ensemble.

Vous êtes pacsés

Depuis le 1er janvier 2007, les biens acquis par l'un des partenaires relèvent de la séparation de biens. Avant, ils relevaient de l'indivision. Si on veut que le bien soit commun, on peut encore choisir ce statut, mais cela pose des problèmes en cas de séparation.

Par ailleurs, si votre conjoint meurt, vous pouvez bénéficier d'un droit temporaire de jouissance d'un an sur le logement commun.

Enfin, si vous avez acquis un logement avant le mariage, vous pouvez en donner une partie à votre partenaire, à condition de payer des droits de donation.

Vous êtes en union libre

Vous pouvez acheter en indivision, en SCI, ou en tontine.

Vous achetez en indivision

Dans le contrat d'achat figure le nom des deux concubins et leur participation financière.

Attention : Ne trichez pas ! Si vous financez l'opération à 70 % et que, pour faire plaisir à votre concubin, vous faites figurer dans l'acte une répartition 50/50, le fisc peut requalifier l'opération en donation déguisée et puis, si vous revendez le bien suite à une mésentente, vous risquez d'être lésé.

En cas de séparation des concubins

Si vous venez à vous séparer, vous pouvez vendre le bien en vous partageant le prix au prorata de votre participation, ou bien racheter la part de votre compagnon. En cas de mésentente, vous pouvez saisir le Tribunal de grande instance. Un indivisaire peut en effet obliger l'autre, à tout moment, à vendre pour retrouver sa liberté. Toutefois, le Tribunal peut décider de la poursuite, pour deux ans maximum, de l'indivsion, pour que celui qui souhaite garder le logement trouve les fonds.

En cas de décès des concubins

Le survivant n'a pas de droit particulier. Il se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt (enfants, parents, neveux, etc.). Ceux-ci peuvent demander la vente du logement, obligeant le concubin survivant à déménager. Pour éviter cela, il faut prévoir que le survivant puisse acquérir la part du décédé en indemnisant les héritiers.

Vous achetez en SCI

Plus de formalités, mais aussi plus de souplesse. Et en cas de décès, le survivant est protégé (voir chapître Les SCI)

Vous achetez en tontine

Au décès du premier acquéreur, l'autre est considéré comme ayant toujours été l'unique propriétaire. Mais il faut payer une lourde taxation pour les personnes qui possède un logement de plus de 76 000 €. Et en cas de mésentente, la situation est bloquée, contraitement à l'indivision, puisqu'on ne peut pas faire appel à la justice pour demander le partage ou la vente du logement.

C'est pourquoi nous déconseillons d'acheter en tontine.